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Projet de nouveau Code de déontologie des optométristes

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Des résultats fructueux suite aux consultations des membres

À l’Ordre, l’automne 2015 aura été marqué par la consultation auprès des membres concernant un projet de nouveau Code de déontologie des optométristes. Plusieurs d’entre vous ont participé à cet exercice, dans le cadre notamment de rencontres régionales, ce qui a permis de bonifier le texte à plusieurs égards.

Rappelons que les optométristes québécois sont déjà soumis à un code de déontologie adopté par l’Ordre il y a près de 25 ans, alors que beaucoup de choses ont changé depuis, tant en ce qui concerne la nature et les modes de pratique (utilisation des médicaments, rôle élargi en santé oculaire, bureaux multidisciplinaires, présence accrue des chaînes et bannières de l’industrie, etc.), qu’en ce qui concerne les attentes du public à l’égard des professionnels et des institutions comme les ordres professionnels. Bref, le Conseil d’administration de l’Ordre estimait qu’une révision complète s’imposait, comme ce qui a d’ailleurs été fait au cours des dernières années par d’autres ordres professionnels, dont ceux des médecins et des pharmaciens. Les orientations de cette révision consistent à consolider les exigences liées à l’indépendance professionnelle, soutenir la confiance des patients à l’égard des optométristes et affirmer plus clairement leurs droits.

C’est ainsi qu’en décembre dernier s’achevait l’étape la plus importante du long processus amorcé à l’automne 2013 et qui aura mobilisé plusieurs intervenants au sein et à l’extérieur de l’Ordre. Il s’agissait ainsi de l’étape d’adoption, par le Conseil d’administration de l’Ordre, du projet de nouveau Code de déontologie, en vue de le transmettre à l’Office des professions pour les étapes ultérieures d’examen et approbation qui doivent être complétées avant sa mise en vigueur.

 

Voici comment le Conseil d’administration a disposé de certaines des dispositions qui ont suscité le plus de réactions :

Sujet visé par une disposition du nouveau code de déontologie proposé

 

Décision du Conseil d’administration suite à la consultation
Préparation de l’ordonnance et information au patient sur sa disponibilité au terme de chaque consultation

L’orientation initialement proposée a, pour l’essentiel, été maintenue, à savoir qu’une fois en vigueur, le nouveau Code de déontologie devrait exiger qu’un optométriste prépare une ordonnance au terme de chaque examen oculovisuel qui le permet et qu’il informe le patient de la disponibilité immédiate de celle-ci.

Bien sûr, certaines préoccupations ont été exprimées à ce sujet par des optométristes, mais il est apparu dans l’ensemble que la raison d’être de cette nouvelle exigence était assez bien comprise par la profession, considérant les attentes manifestes du public à cet égard.

 

Interdiction partielle des loyers gratuits et des ententes de garanties de revenus

Il s’agit là sans conteste de la mesure qui a suscité le plus de réactions, assez partagées, plusieurs s’y montrant clairement favorables et d’autres s’y opposant tout aussi clairement.

Rappelons que la mesure proposée, maintenue par le Conseil d’administration dans le texte qui a finalement été adopté, consiste à ce que les optométristes qui utilisent des locaux et des équipements auprès de « tiers non professionnels » (bureaux exploités par des personnes autres que des optométristes, opticiens d’ordonnances ou ophtalmologistes) doivent payer un loyer au prix du marché et ne puissent bénéficier d’ententes de garantie de revenus.

À ce sujet, il semble que certains y aient vu une volonté de stigmatisation des optométristes travailleurs autonomes qui exercent dans des « chaînes », alors que l’objectif est plutôt d’assurer l’indépendance professionnelle, conformément aux orientations de la révision en question. Ainsi, comme on le voit chez d’autres professions de la santé, il est assez usuel que les règles qui gouvernent les « relations d’affaires » entre les professionnels qui décident d’exercer ensemble, ne soient pas les mêmes que celles applicables pour les « relations d’affaires » entre un professionnel et un tiers, surtout quand ce dernier a un intérêt commercial immédiat dans les activités professionnelles. La raison d’une telle distinction tient au fait que, lorsqu’il s’agit de relations interprofessionnelles, un ou des ordres professionnels peuvent intervenir sur chacune des parties si la protection du public l’exige, alors que dans le cas de relations d’affaires professionnel-tiers, les possibilités d’intervention sont plus limitées.

Bref, la décision de maintenir l’orientation proposée ne vise clairement pas à condamner ou à ostraciser les optométristes québécois qui exercent dans « chaines », mais bien à faire prévaloir l’indépendance professionnelle et les capacités d’intervention de l’Ordre en cas de difficultés pour la protection du public.

 

Utilisation du nom d’un optométriste décédé ou retraité ou qui aurait autrement quitté un bureau

 

Suivant les commentaires reçus, le Conseil d’administration de l’Ordre a apporté certains aménagements à la disposition initialement proposée. La mesure ainsi retenue permettrait de continuer d’utiliser le nom d’un optométriste qui a cessé d’exercer au sein d’une société dans le nom de cette société, pourvu que les publicités, affiches et autres documents semblables relatifs aux activités de cette société ne laissent pas croire qu’il y exerce toujours ou qu’il en est encore propriétaire, associé ou dirigeant.

 

Modulation des honoraires en fonction de la décision du patient d’acheter des produits ophtalmiques

L’une des mesures proposées consiste à interdire qu’un optométriste module ses honoraires (à la hausse ou à la baisse) selon la décision du patient d’acheter ou non ses produits ophtalmiques sur place. L’objectif poursuivi est d’éviter une influence indue sur la teneur et le résultat d’un examen oculovisuel, ni l’exercice d’un droit, comme, par exemple, le droit d’obtenir l’ordonnance.

Cette mesure a recueilli plusieurs avis favorables dans la consultation et a été maintenue par le Conseil d’administration.

 

Teneur des factures 
d’honoraires et de vente

La mesure initialement proposée n’apportait que des modifications plutôt mineures à l’égard des règles actuelles, suivant lesquelles les optométristes sont déjà tenus de remettre aux patients des factures détaillées pour leurs services et les produits vendus. Quelques questions et préoccupations ont par ailleurs été portées à l’attention du Conseil d’administration en ce qui concerne l’exigence d’inscrire certains renseignements, comme les marques commerciales, en lien avec certains produits dits sans marque (ou de « marques maison »).

Le Conseil d’administration a choisi de maintenir l’exigence d’une facture détaillée, tant pour les lentilles, les montures, que les autres produits ophtalmiques, en laissant toutefois le choix entre l’inscription des marques commerciales ou l’inscription des principales caractéristiques de ces produits.

 

Références inutiles ou injustifiées à des collègues

Suivant quelques préoccupations exprimées à ce sujet, le Conseil d’administration a revu le libellé de la disposition qui vise à proscrire des pratiques qui génèrent systématiquement les demandes ou des références injustifiées ou abusives auprès des collègues. L’objectif initial était bien de proscrire les pratiques suivant lesquelles des optométristes qui veulent éviter d’avoir à réaliser des interventions jugées peu rentables ou intéressantes se déchargent de leurs responsabilités au détriment de leurs collègues. Tout en maintenant cet objectif, le libellé révisé vise à éviter qu’une simple référence d’un patient faite de bonne foi, mais qui s’avère inutile au plan clinique après investigation par un collègue, ne puisse consister en une infraction.

 

Comme ci-avant expliquée, l’entrée en vigueur du nouveau Code de déontologie des optométristes requiert l’approbation du gouvernement du Québec, suivant un processus d’examen et une recommandation de l’Office des professions. L’Ordre ne peut donc prévoir précisément la date d’entrée en vigueur de ce règlement. Dans l’immédiat, l’actuel Code de déontologie continue bien sûr de s’appliquer.

 

 

 

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