Plaidoyer de culpabilité
Chef
Avoir omis de s’assurer du respect de la Loi sur l’optométrie et des règle- ments pris en son application (L.R.Q., c. O-7) en permettant à une em- ployée, de poser des actes non autorisés, contrevenant ainsi à l’article 14 du Code de déontologie des optométristes, à l’article 16 de la Loi sur l’opto- métrie et à l’article 3 du Règlement sur les actes qui peuvent être posés par un assistant optométrique ou, à défaut à l’article 59.2 du Code des profes- sions ; Chefs 1, 4, 8, 10, 14, 16, 18;
Ne pas avoir pratiqué sa profession selon les normes généralement re- connues lors de l’examen du patient en omettant d’inscrire au dossier les éléments requis, contrevenant ainsi à l’article 14 du Code de déontologie des optométristes et à l’article 2.02 du Règlement sur la tenue du dossier optométrique ou, à défaut à l’article 59.2 du Code des professions; Chefs 2, 3, 5, 9, 11, 13, 15, 17;
Avoir produit un relevé d’honoraires en y inscrivant un autre nom de pro- fessionnel que le sien, contrevenant ainsi à l’article 46 du Code de déonto- logie des optométristes ou, à défaut à l’article 59.2 du Code des professions ; Chefs 6, 12, 21;
Avoir facturé des honoraires pour des services non dispensés, contrevenant ainsi à l’article 45 du Code de déontologie des optométristes ou, à défaut à l’article 59.2 du Code des professions ; Chef 7;
Avoir remis une ordonnance à la patiente en omettant de cocher son nom imprimé, contrevenant ainsi à l’article 1 du Règlement sur les ordonnances verbales ou écrites d’un optométriste ou, à défaut à l’article 59.2 du Code des professions ; Chef 19 ;
Avoir remis une ordonnance à la patiente en omettant d’y apposer sa signature contrevenant ainsi à l’article 1 du Règlement sur les ordonnances verbales ou écrites d’un optométriste ou, à défaut à l’article 59.2 du Code des professions ; Chef 20;
Avoir exercé des activités professionnelles au sein d’une société sans produire auprès du secrétaire de l’Ordre des Optométristes du Québec une déclaration sous son serment professionnel ainsi que tous les documents exigés par le Règlement sur l’exercice de la profession d’optométrie en socié- té. En agissant ainsi, il a contrevenu aux articles 11 et 12 du Règlement sur l’exercice de la profession d’optométriste en société ou, à défaut à l’article 59.2 du Code des professions ; Chefs 22, 23.
Décision
Retrait des chefs :
3,5, 8 à 17 et 20.
Sanctions :
- Chef 1 : une amende de 2 500 $
- Chef 2 : une réprimande
- Chef 4 : une amende de 2 500 $
- Chef 6: une réprimande
- Chef 7: une réprimande
- Chef 18 : une amende de 2 500 $
- Chef 19: une réprimande
- Chef 21: une réprimande
- Chef 22 : une amende de 2 500 $
- Chef 23 : une amende de 2 500 $