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Utilisation et maîtrise du français chez les professionnels

Utilisation et maîtrise du français

De nouvelles exigences pour les professionnels

Les optométristes et les autres professionnels du Québec, de même que les ordres professionnels les regroupant, sont soumis à de nouvelles exigences concernant l’utilisation et la maîtrise de la langue française, suivant l’entrée en vigueur, le 1er juin 2022, des dispositions du projet de loi n° 96 modifiant la Charte de la langue française.

Pour les patients : droit d’obtenir des services en français

Ce droit et son obligation corollaire ne sont pas totalement nouveaux, mais il y a maintenant de nouvelles règles applicables à ce sujet :

 

  1. Le refus par un optométriste de fournir un service en français à une personne qui le requiert constituerait désormais un acte dérogatoire à l’exercice de la profession et pourrait mener à une plainte disciplinaire
     
  2. Il est obligatoire de fournir les documents suivants en français, sans frais de traduction, à la clientèle ou aux personnes autorisées qui en font la demande (sauf si le client est une personne morale):
  • Un avis
  • Une opinion
  • Un rapport
  • Une expertise
  • Tout autre document rédigé

Rôle de l’Ordre et obligation de maintien de la connaissance du français

Les professionnels doivent maintenir une connaissance du français appropriée à l’exercice de leur profession. À ce sujet, si suite à la réception d’une plainte du public ou aux termes d’une inspection ou d’une enquête, l’Ordre a des motifs sérieux de considérer qu’un membre ne respecte pas cette exigence, il pourrait lui imposer les mesures suivantes :

 

  • Compléter un cours de perfectionnement ou d’autres obligations permettant de retrouver une connaissance du français appropriée à l’exercice de la profession
  • Réussite d’un examen pour obtenir une attestation de l’Office québécois de la langue française (OQLF)
     

Communications de l’Ordre avec les membres et les candidats à l’exercice

Les ordres professionnels sont tenus de communiquer uniquement en français avec leurs membres et les candidats à l’exercice <(sauf notamment ceux qui sont en processus de reconnaissance d’équivalence). Cette exigence s’applique aussi bien pour les communications orales qu’écrites, notamment dans les cas suivants:

 

  • Réponses aux questions des membres
  • Publications et autres communications destinées aux membres
  • Communications particulières des différentes instances de l’Ordre, pour différents motifs bureau de la syndique, comité d’inspection professionnelle, inscription au tableau, formation continue, etc.
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