Droits du patient et obligations professionnelles

Voir cet avis important concernant la portée de cette Foire aux questions (FAQ).

Que doit contenir l’ordonnance optique?

L'identification du patient et du prescripteur ainsi que tous les renseignements exigés par la réglementation, soit notamment:

  • La puissance sphérique, cylindrique ou prismatique, exprimée en dioptrie et, lorsqu’il y a lieu, l’addition;
  • L’indication de la distance œil-lentille lors de l’examen des yeux, lorsqu’elle est nécessaire pour la réalisation des lentilles;
  • L’acuité visuelle, lorsque sa valeur avec la correction n’atteint pas 6/6;
  • Le cas échéant, tout autre renseignement requis par la condition du patient ou contre-indication annotée au dossier;
  • La période de validité de l’ordonnance, lorsqu’elle est justifiée par une condition du patient consignée au dossier.

Par ailleurs, l’optométriste doit éviter d’inscrire des marques de commerce sur l’ordonnance et, sauf s’il y a des circonstances exceptionnelles liées à la condition du patient et annotées au dossier, il doit également éviter d’inscrire les renseignements (paramètres) suivants :

  • La distance interpupillaire;
  • Le type et la hauteur du ou des foyers;
  • Le matériau des lentilles;
  • Les traitements spéciaux à appliquer sur les lentilles;
  • La courbure de base des lentilles;
  • Les dimensions physiques des lentilles;
  • L’indice de réfraction des lentilles.

Il revient à l’autre professionnel (généralement un autre optométriste ou un opticien d’ordonnances) qui posera, ajustera et vendra les lentilles cornéennes à partir de l’ordonnance émise, de déterminer ces paramètres et d’en assumer la responsabilité en cas d’insatisfaction du patient.

À noter cependant que si ces paramètres sont inscrits au dossier de l’optométriste, celui-ci doit, à la demande du patient, les rendre disponibles à ce dernier sous forme de copie, d’extrait ou de résumé de dossier, moyennant des frais ou honoraires raisonnables selon le cas.

Existe-il une ordonnance particulière pour les lentilles cornéennes?

Non, la réglementation ne prévoit qu’une ordonnance de lentilles ophtalmiques, soit de lentilles avec puissance, qu’elles soient montées en lunettes ou qu’elles soient cornéennes.  L’ordonnance de lentilles ophtalmiques doit contenir les renseignements exigés par la réglementation applicable, ce qui peut exclure certains renseignements (ou paramètres) utiles pour la confection des lentilles cornéennes (voir la réponse à la question précédente). 

Qui doit assumer la responsabilité à l’égard d’un patient insatisfait de ses lunettes ou lentilles cornéennes :  l’optométriste prescripteur ou l’autre professionnel qui a exécuté l’ordonnance?

L’exercice visant à déterminer ou à départager la responsabilité de l’un ou l’autre des professionnels (généralement des optométristes et/ou des opticiens d’ordonnances) qui sont intervenus dans les différents services ayant conduit à la livraison de lunettes ou lentilles cornéennes insatisfaisantes pour le patient (vision moins bonne qu’avant, vertiges, etc.) est généralement assez complexe.

D’une part, il faut comprendre que, comme c’est bien souvent le cas pour les professionnels du secteur de la santé, il se peut que tous les intervenants aient exercé adéquatement leur profession, mais que le résultat, lui, ne soit pas satisfaisant, soit temporairement (dans certains cas, une période d’adaptation est nécessaire) ou définitivement (dans d’autres cas, l’évolution subite de la condition oculo-visuelle du patient ou d’autres facteurs analogues et difficiles à circonscrire peuvent expliquer la situation).  D’autre part, il faut déterminer si la cause du problème est liée à ce qui a été prescrit (une ordonnance qui ne correspondrait pas vraiment à la condition oculo-visuelle du patient) ou, sinon, à l’exécution de l’ordonnance (comme la remise de lunettes ou lentilles non conformes à l’ordonnance ou qui sont inadaptées pour d’autres raisons).  Une bonne prescription peut être suivie d’une mauvaise exécution, la situation inverse étant bien sûr également possible, de même qu’une combinaison de ces causes.

Bref, en cas d’insatisfaction, la première étape consiste certainement à s’adresser aux professionnels concernés, à leur expliquer la situation et à leur demander de proposer une solution.  En cas d’impasse, si l’optométriste concerné ne propose pas une solution acceptable, il est possible de s’adresser à la syndique de l’Ordre, qui évaluera la situation et jugera s’il y a lieu d’intervenir suivant les moyens dont elle dispose en vertu des lois et règlements applicables.

Existe-t-il un modèle d’ordonnance de médicaments ?

Oui, un modèle est proposé à titre indicatif par l’Ordre. Voir à l’annexe 4 des Normes cliniques contenues dans le Guide d’exercice.

Est-ce qu’un optométriste est tenu de remettre une ordonnance lorsque le patient en fait la demande ?

Oui, sauf si la période de validité est échue.

Ainsi, un optométriste doit, à la suite d’un examen oculo-visuel et sur demande du patient, remettre à ce dernier une ordonnance, à moins que cette demande ne soit formulée à une date où la période de validité de l’ordonnance serait échue, en raison du temps écoulé entre l’examen oculo-visuel et la demande. Une ordonnance échue ne peut de toute façon être exécutée par un pharmacien ou par un opticien d’ordonnances.

Lorsque la période de validité est échue, l’optométriste doit toutefois, sur demande du patient, remettre une copie d’une ordonnance émise antérieurement ou de tout autre extrait de dossier où peuvent notamment apparaître l’identification et les caractéristiques d’un médicament ou d’une lentille ophtalmique qui auraient été prescrits antérieurement.

À noter que la détermination de la période de validité d’une ordonnance relève du jugement professionnel de l’optométriste et doit être justifiée par une condition du patient consignée au dossier.  Normalement, dans le cas de lentilles ophtalmiques, la période de validité d’une ordonnance ne devrait pas être de moins d’un an, sauf si une raison clinique sérieuse l’exige.

Est-ce que l’obligation de remettre l’ordonnance s’applique même si le patient indique qu’il souhaite l’utiliser pour se procurer des lentilles cornéennes?

Oui.

Par ailleurs il faut noter que lors de l'examen oculo-visuel régulier, l'optométriste identifie le besoin de correction visuelle et évalue la santé oculaire, ce qui inclut l'évaluation de l'aptitude au port de lentilles cornéennes.  Il ne procède toutefois pas aux tests requis pour déterminer les paramètres des lentilles cornéennes qui conviennent au patient (matériau, courbure, etc), ceux-ci devant plutôt être réalisés au moment de l'exécution de l'ordonnance.

C'est pourquoi, l'ordonnance optique émise par l'optométriste contient uniquement les paramètres de base dont il est certain, soit notamment la puissance des lentilles.  Il appartiendra au professionnel qui exécutera l’ordonnance, soit l’optométriste ou l’opticien d’ordonnances qui vendra les lentilles cornéennes, de déterminer ces paramètres et d’en assumer la responsabilité.  Aussi, si l’optométriste a, au moment de l’examen, identifié une contre-indication au port de lentilles cornéennes et qu’il a consigné cette contre-indication à son dossier, il devra remettre l’ordonnance au patient, en y indiquant cette contre-indication. Dans un tel cas, le patient pourra utiliser l’ordonnance pour se procurer des lunettes, mais pas pour se procurer des lentilles cornéennes.

Enfin, lorsque l'optométriste a noté à son dossier les paramètres de lentilles cornéennes qu'il a antérieurement dispensées à un patient après avoir effectué les tests requis, ce dernier peut en obtenir copie sous forme d'extrait de dossier, lequel ne constitue pas une ordonnance. L'optométriste peut alors exigé des frais raisonnables pour la remise de cet extrait de dossier.

Un optométriste peut-il communiquer une ordonnance par téléphone ?

Oui.

L’optométriste peut communiquer verbalement une ordonnance à la personne habilitée légalement à l’exécuter, soit un pharmacien ou un opticien d’ordonnances.

 

Quels sont les services optométriques que l'optométriste est en droit de facturer au patient?  Quels sont les services couverts par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ)?

Certains services offerts par les optométristes sont couverts, en totalité ou en partie, par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ), alors que d'autres sont à la charge des patients ou peuvent, selon le cas, faire l'objet d'un remboursement par un assureur privé ou par un employeur.  Les règles à ce sujet étant complexes, le patient devrait généralement se présenter chez l'optométriste en possession de sa carte d’assurance maladie, mais doit également s'attendre à ce que certains frais soient exigés.

Il n'appartient pas à l'Ordre des optométristes du Québec de déterminer quels sont les services couverts ou non par la RAMQ ou, autrement, par un assureur privé ou par un autre tiers-payeur.  Pour plus d'information, voir les informations diffusées dans le site web de la RAMQ sur la couverture des services optométriques.

Voici, à titre indicatif seulement, certaines informations sur la couverture des services par la RAMQ:

  • Exemples de certains services optométriques couverts par la RAMQ:
    • L'examen oculovisuel pour les personnes de 0 à 17 ans, de 65 ans et plus ainsi que les prestataires de la sécurité du revenu;
    • Dans le cas d'une urgence oculaire ("oeil rouge" par exemple), l'évaluation est couverte pour l'ensemble de la population, à l'exclusion de la prise en charge du traitement;
    • L'examen extensif du fond d’œil sous dilatation est couvert pour une personne âgée entre 0 à 17 ans et de 65 ans et plus ayant un diagnostic connu de diabète et qui est traitée au moyen de comprimés ou d’injections ainsi que pour une personne présentant une myopie de 5.00 dioptries ou plus.
  • Exemples de certains services optométriques non couverts par la RAMQ (donc aux frais du patient):
    • L'examen oculovisuel pour les personnes de 18 à 64 ans, sauf exception;
    • L'examen extensif du fond d’œil sous dilatation, sauf exception (voir ci-avant, pour les patients diabétiques et pour les personnes présentant une myopie de 5.00 dioptries, selon l'âge);
    • La prise en charge du traitement d’une urgence oculaire;
    • La gonioscopie (évaluation de l’angle iridocornéen);
    • La pachymétrie (mesure de l’épaisseur cornéenne);
    • La photographie du fond d’oeil.

Est-ce qu’un optométriste peut exiger des frais pour la remise d’une ordonnance?

Non, pas s’il s’agit d’une ordonnance remise à la suite d'une consultation, pendant sa période de validité.  Toutefois, il peut exiger des frais raisonnables pour la remise d’une copie additionnelle de cette même ordonnance, pendant sa période de validité ou après, ainsi que pour tout autre document (un extrait de dossier par exemple) sur lequel apparaissent les paramètres et autres renseignements inscrits sur une ordonnance déjà remise au patient ou qui sont inscrits au dossier.

Quels sont les droits du patient relativement à la consultation de son dossier optométrique ou à l’obtention d’une copie de son dossier?

L’optométriste doit, sauf en cas d'exception prévue par la loi, permettre à son patient de prendre connaissance des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet et d’obtenir une copie de ces documents, moyennant le paiement de frais raisonnablement encourus.

Notez par ailleurs qu'un délai de transmission est possible, l'optométriste est toutefois tenu de donner suite à la demande dans les 20 jours.

Quelle est la différence entre le résumé et la copie ou l’extrait de dossier ?

Le résumé de dossier, qui peut consister notamment à compléter un formulaire, suppose une certaine analyse et une synthèse par le professionnel relativement au contenu du dossier optométrique, alors qu’une copie ou un extrait de dossier est plutôt une photocopie, complète ou partielle, du dossier, ce qui nécessite peu ou pas d'intervention du professionnel. Dans le cas du résumé de dossier, il est donc compréhensible que certains honoraires professionnels soient facturés, alors que dans le cas de la copie ou de l’extrait de dossier, seuls des frais administratifs et des frais raisonnables de reproduction peuvent être facturés.

Exemples de résumés de dossier réalisés en remplissant un formulaire :

  • Évaluation optométrique des conducteurs pour la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ);
  • Évaluation de la santé oculaire du patient à des fins d’employabilité ou d’assurances;
  • Tout autre résumé de données sur demande du patient.

Est-ce possible de conserver le dossier optométrique sur un support électronique exclusivement?

Oui. Il est possible de constituer le dossier optométrique sur support électronique, en totalité ou en partie. L’optométriste doit néanmoins constituer son dossier optométrique en y consignant tous les éléments et renseignements prévus par les exigences réglementaires et s’assurer que le patient pourra exercer tous les droits usuels qu’il peut exercer à l’égard d’un dossier conservé sur papier, notamment en matière de confidentialité, d’accès et de rectification.

Combien de temps un optométriste est-il tenu de garder les dossiers d’un patient ? Est-ce que cette obligation s’applique même si le patient a changé d’optométriste?

Un optométriste doit conserver chaque dossier constitué à l’égard d’un patient qui l’a consulté au moins une fois au cours des cinq dernières années. Cette obligation s’applique même si le patient change d’optométriste.

Lorsqu’un optométriste quitte un groupe d’optométristes au sein duquel il pratiquait, à qui appartiennent les dossiers de ses patients ?

Le dossier « physique » (le « papier et le carton » ou, s’il s’agit d’un dossier informatisé, le « disque dur ») appartient à la personne qui en a assumé les coûts d’acquisition, donc qui en est propriétaire. Par ailleurs, l’optométriste propriétaire d’un tel dossier doit, à moins qu’une entente écrite n’indique le contraire, permettre à un optométriste qui quitte le groupe d’apporter une copie, et non pas l’original, des dossiers des patients qui l’ont consulté.

Enfin, l’information contenue au dossier est généralement considérée comme appartenant au patient et ce dernier a, sauf en cas d'exception prévue par la loi, le droit d’en prendre connaissance et d'en obtenir copie, moyennant des frais raisonnables.

Lorsqu’un optométriste prend sa retraite ou décide de cesser de pratiquer pour une autre raison, qu’advient-il de ses dossiers ?

Lorsqu’un optométriste cesse d’exercer sa profession, il doit au plus tard 15 jours avant la date fixée pour la cession d’exercice, procéder comme suit :

  • s’il a trouvé un autre optométriste acceptant la garde des dossiers, aviser le secrétaire de l'Ordre, sous pli recommandé ou certifié, qu’il cesse d’exercer sa profession à compter de telle date et lui indiquer le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de cet optométriste;

ou

  • s’il n’a pu trouver un cessionnaire, en informer le secrétaire de l'Ordre, sous pli recommandé ou certifié, et l’aviser qu’il lui remettra la garde de ses dossiers à la date fixée pour la cessation d’exercice.

Un optométriste peut-il prescrire des médicaments ?

Oui, s’il détient les permis spéciaux requis. Voir à ce sujet la rubrique L’optométriste

Est-ce qu’un optométriste détenteur d’un permis spécial relatif à l’utilisation des médicaments thérapeutiques est autorisé à en faire mention dans sa publicité ?

Oui. Il peut mentionner les permis d’exercice qui lui sont délivrés par l’Ordre, tels le permis spécial relatif à l’utilisation des médicaments aux fins de l’examen des yeux et le permis spécial relatif à l’utilisation des médicaments thérapeutiques et à la dispensation de soins oculaires.

Il peut aussi faire état des services qu’il est autorisé à offrir relativement à l’évaluation, au traitement et au suivi de conditions pathologiques oculaires, pourvu qu’il n’utilise pas de termes pouvant laisser entendre qu’il est autorisé à traiter toutes les conditions pathologiques oculaires.

Est-ce qu’un optométriste peut utiliser le titre de « docteur » ?

Oui, en respectant les conditions suivantes, selon sa situation particulière :

  • S’il est détenteur d’un doctorat en optométrie, il peut utiliser le titre de docteur avant ou après son nom, en mentionnant obligatoirement le terme «optométriste» après son nom, la mention des initiales «O.D.» étant permise, mais n’étant pas suffisante à elle seule.
  • S’il était inscrit au Tableau de l’Ordre le 12 juillet 2000, il peut faire suivre son nom de l’expression «docteur en optométrie» ou des initiales correspondantes «O.D.» même s’il n’est pas détenteur d’un doctorat en optométrie.
  • S’il est détenteur d’un doctorat dans une discipline autre que l’optométrie, il peut utiliser le titre de docteur après son nom, en mentionnant la discipline dans laquelle il détient ce doctorat.

Un optométriste peut-il utiliser le logo ou le symbole de l’Ordre dans une publicité ?

Oui. Toutefois, un optométriste qui utilise ce logo dans sa publicité doit s’assurer qu’il est conforme à l’original détenu par le secrétaire de l'Ordre.

Voir à cet effet le document Normes graphiques et utilisations du logo