Bureau du syndic : demande et processus d’enquête

Lorsqu’un patient a une mésentente avec un optométriste et qu'il n’arrive pas à régler la situation directement avec celui-ci, il peut s’adresser au syndic de l’Ordre des optométristes.  Le patient peut aussi s'adresser au syndic s'il juge qu'un optométriste a manqué à ses obligations professionnelles et qu'il devrait faire l'objet de mesures disciplinaires

 

Comment formuler une plainte*?

Le patient qui veut porter plainte* contre un optométriste peut compléter  le formulaire de demande d’enquête (513.57 Ko)   (« plainte* »), comportant notamment les informations pour vous joindre ainsi que les détails concernant la demande d’enquête.

Il est important de conserver, jusqu'à la conclusion de l'enquête, tous les documents et pièces d’information qui font l'objet de la demande et tout document relatif aux faits relatés dans la demande d'enquête.

 

Rôle du syndic à l’égard d’une plainte*

Lors d’un premier entretien avec un plaignant*, le syndic tentera de cerner où se trouve le différend avec l’optométriste visé.  Le plaignant* est-il insatisfait de la qualité des services rendus par celui-ci ou s’agit-il d’un désaccord sur le prix à payer pour le travail effectué ou pour des lunettes ou des lentilles cornéennes?  Le plaignant* est-il d’avis que l’optométriste qu’il a consulté a manqué de respect à son égard, qu’il a eu une conduite inadéquate ou qu’il a commis un abus à son endroit?

 

Il est très important que le plaignant* identifie bien le motif de sa plainte* et ce, afin de permettre au syndic d’intervenir afin de régler la situation le plus efficacement possible ou d’initier les démarches qui auront pour effet d’éviter que la situation dénoncée ne se répète pour le plaignant lui-même ou pour d’autres patients.  Ainsi, le syndic pourra, selon le cas, déclencher une enquête, proposer une démarche de conciliation, initier lui-même les procédures disciplinaires* devant le conseil de discipline de l’Ordre ou référer le cas au conseil d'arbitrage des comptes ou au comité d’inspection professionnelle.  Aussi, s’il estime que la plainte* n’est pas fondée, le syndic pourra décider qu’il n’y a tout simplement pas lieu d’intervenir.

 

Ce qu'on peut attendre d'une plainte* au syndic:

Il s’agit d’un recours valable :

  • En cas d'infraction disciplinaire commise par un optométriste :  Le syndic peut intervenir qu’à l’égard d’une infraction qu'aurait commise un optométriste à une disposition du Code des professions, de la Loi sur l'optométrie, du Code de déontologie des optométristes et des autres règlements adoptés par l'Ordre.  Ultimement, c'est le conseil de discipline de l'Ordre qui décidera s'il y a effectivement une infraction disciplinaire et, si oui, quelle sanction doit être imposée à l'optométriste, le Tribunal des professions pouvant toutefois réviser une telle décision en appel.
  • Pour un différend sur le  montant d’un compte pour services professionnels non acquitté :  Le syndic peut aussi intervenir à l'égard d'un patient qui a un différend avec un optométriste sur le montant d’un compte pour services professionnels non acquitté.   Le patient peut alors faire une demande de conciliation au bureau de la syndique de l'Ordre, tant que l’optométriste n’a pas fait une demande de recouvrement auprès du patient. Pour ce faire, le patient doit transmettre au syndic une lettre explicative par laquelle il conteste une partie ou l’ensemble du montant des honoraires que lui réclame un optométriste.

 

Mais ce n’est pas un recours pertinent :

  • Pour obtenir une indemnisation à la suite d'un préjudice causé par un optométriste :  De façon générale, une plainte* au syndic ne permettra pas à une personne d'être indemnisée ("dommages et intérêts") à l'égard d'un préjudice que lui aurait causé un optométriste.  À défaut d’entente préalable avec l’optométriste, une telle indemnisation ne peut généralement être obtenue qu’à l’issue d’une poursuite civile.  Donc, dans un tel cas, il vaut mieux consulter un avocat de façon à obtenir un avis sur la situation et sur les recours disponibles. 
  • Pour une infraction autre qu’une infraction disciplinaire :  Sauf dans certains cas particuliers où il peut y avoir un lien avec l'exercice de l'optométrie, porter plainte* au syndic n'est pas non plus indiqué pour faire reconnaître ou sanctionner une infraction pénale ou criminelle qu’aurait commise un optométriste, soit une infraction qui relève d'autres lois et règlements que ceux spécifiquement applicables à l’exercice de la profession d’optométriste.

 

Un recours n’exclut pas l’autre!

De façon générale, le fait de porter plainte* au syndic contre un optométriste ne compromet pas la possibilité d’exercer d’autres recours. 

 

Cheminent d'une plainte*: de la réception à la décision

Les plaintes* sont traitées par le syndic de façon à donner une réponse le plus rapidement possible, mais aucun délai spécifique n’est imposé.

Bien que l’imposition d’un délai pourrait offrir l’assurance d’obtenir une réponse de façon certaine à l’intérieur d’une période donnée, elle aurait malheureusement aussi pour effet de compromettre la capacité du syndic de compléter adéquatement son enquête pour rendre une décision adéquate et, s’il y a lieu, pour avoir toutes les informations nécessaires pour initier les procédures disciplinaires* devant le conseil de discipline.

Toutefois, si le syndic n’a pas terminé son enquête dans les 90 jours suivants la réception d’une plainte*, il doit, à l’expiration de ce délai, en informer par écrit le plaignant* et lui faire rapport sur l’évolution de l’enquête.  Tant que l’enquête n’est pas terminée, le syndic doit, à tous les 60 jours à compter de l’expiration du délai de 90 jours, en informer par écrit le plaignant* et lui faire rapport du progrès de cette enquête.

 

Que se passe-t-il si la décision du syndic n'est pas satisfaisante?

Si le plaignant* n’est pas d’accord avec la décision du syndic de ne pas initier les procédures disciplinaires* devant le conseil de discipline, il lui est possible, dans les 30 jours suivant la réception de cette décision, de demander une révision de cette décision auprès du comité de révision de l'Ordre.

 

Enfin, un plaignant* peut lui-même, à ses frais, initier les procédures disciplinaires* devant le comité de discipline.

 

Qu’est-ce que le comité de révision?

Il s’agit d’un comité qui siège à trois personnes, soit un membre du public, qui n'est pas optométriste, désigné par l’Office des professions du Québec, et deux optométristes nommés par l’Ordre.  Après étude d’une demande de révision qui lui a été soumise relativement à une décision du syndic de ne pas initier les procédures disciplinaires* devant le conseil de discipline contre un optométriste, le comité de révision doit, dans les 90 jours suivants, émettre un avis qui peut avoir l’une ou l’autre des conclusions suivantes:

  • il n'y a pas lieu d’initier les procédures disciplinaires* devant le conseil de discipline;
  • il y a lieu de suggérer au syndic de compléter son enquête;
  • il y a lieu d’initier les procédures disciplinaires* devant le conseil de discipline et, à cette fin, de suggérer le nom d'une personne qui, agissant à titre de syndic, peut initier ces procédures disciplinaires*. 

Lorsqu’il rend un avis, le comité de révision peut aussi suggérer au syndic de référer le dossier au comité d'inspection professionnelle.

 

Coordonnées :

Bureau du syndic
Ordre des optométristes du Québec
1265, rue Berri, bureau 505
Montréal (Québec) H2L 4X4
Téléphone : (514) 499-0524
Télécopieur : (514) 499-1051
Courriel: syndic@ooq.org

 

NOTE :

* Pour des fins de vulgarisation, le terme « plainte » utilisé dans le présent document désigne une « insatisfaction » qu’un patient éprouve à l’égard d’un optométriste et qu’il communique au syndic en vue d’obtenir un correctif ou, encore, un signalement au syndic d'une infraction commise par un optométriste.  Les termes « procédures disciplinaires » sont quant à eux utilisés pour désigner le processus initié par le syndic ou par une autre personne devant le conseil de discipline en vue de déterminer si, effectivement, l’optométriste visé a commis une infraction et, si oui, quelles sanctions doivent lui être imposées.  À noter toutefois que, selon le Code des professions, l’insatisfaction communiquée au syndic en vue d'obtenir un correctif ou le signalement d'une infraction au syndic constitue habituellement une « demande d’enquête », alors que les « procédures disciplinaires » devant le conseil de discipline contre un professionnel sont désignées comme étant des « plaintes ».