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Déclaration relative à une réclamation, à une poursuite ou à une décision disciplinaire ou judiciaire

Que faut-il déclarer?

Un optométriste doit déclarer à l'Ordre certaines réclamations, poursuites et décisions disciplinaires ou judiciaires dont il fait l'objet, conformément aux articles 45.2, 59.3 et 62.2 du Code des professions.

Lors de la demande de permis d'exercice ou de l’inscription au tableau de l'Ordre, un optométriste ou un candidat à l'exercice doit ainsi compléter la section du formulaire qui porte sur la déclaration des réclamations, poursuites et décisions disciplinaires ou judiciaires.

Par ailleurs, en cours d'année, un optométriste doit également déclarer à l'Ordre, dans les 10 jours où il en est informé, les réclamations, poursuites et décisions suivantes:

  • déclaration de sinistre que l'optométriste a transmis à son assureur pour sa responsabilité professionnelle ou réception par ce dernier d’un avis relatif à une réclamation formulée contre lui;
     
  • poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus;
     
  • décision d’un tribunal le déclarant coupable d’une infraction criminelle;
     
  • décision disciplinaire d'un autre ordre professionnel, qui conduit à une révocation de son permis ou sa radiation du tableau (provisoire ou permanente) de cet ordre;
     
  • décision le déclarant coupable d’une infraction pénale liée à l'exercice illégal d'une profession, à l'usurpation d'un titre professionnel ou qui est autrement liée à l'exercice d'une profession.

À noter que les réclamations, poursuites et décisions visées ici peuvent avoir été engagées ou rendues au Québec, ailleurs au Canada ou à l'étranger, avec les adaptations requises.

En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat pour déterminer s'il faut ou non procéder à une déclaration à l'Ordre et, si oui, pour obtenir l'assistance voulue dans le cadre du processus que l'Ordre doit suivre conformément au Code des professions.

Conséquences d'une déclaration

Les conséquences sur la situation professionnelle d'un optométriste ou d'un candidat à l'exercice peuvent varier selon les particularités de chaque cas, suivant une évaluation faite par le comité exécutif ou par la syndique et en fonction des exigences du Code des professions (voir notamment les articles 45, 45.1, 55.1 à 55.5, et 122.01 à 122.05).

Dans certains cas, il peut n'y avoir aucune répercussion, alors que dans d'autres, le droit d'exercice ou l'inscription au tableau de l'Ordre pourrait éventuellement être affecté, au terme d'un processus où l'optométriste ou le candidat pourra exercer les droits qui lui sont reconnus suivant les lois applicables.

Comment faire une déclaration?

Pour faire une déclaration à l'Ordre, vous devez compléter ce formulaire et le transmettre à l'Ordre avec les documents requis, à l'adresse suivante: inscription-tableau@ooq.org

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