Mémoire: projet de Loi sur l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel

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Mémoire OOQ

S’inscrivant notamment dans la foulée des recommandations de la Commission Charbonneau, le projet de loi 98 (Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel) a été présenté à l’Assemblée nationale du Québec en mai dernier. Il vise, pour une bonne part, à renouveler la gouvernance des ordres professionnels, mais aussi à donner aux ordres des moyens plus efficaces pour protéger le public, en plus d’élargir le mandat du commissaire chargé de recevoir les plaintes concernant l’admission à l’exercice d’une profession des candidats issus de l’immigration.

 

Invité à présenter son mémoire en commission parlementaire le 25 août dernier, l’Ordre s’est montré généralement satisfait des orientations au projet de loi en ce qui concerne la gouvernance, mais a formulé différentes recommandations concernant sa bonification. En ce qui concerne plus précisément les suites des recommandations de la Commission Charbonneau, l’Ordre a ainsi insisté pour que les professionnels lanceurs d’alerte, soit ceux qui par exemple, signaleraient au syndic une situation de son milieu de travail qui serait contraire à la déontologie, puissent non seulement bénéficier d’une immunité au plan disciplinaire, mais aussi d’une protection au chapitre de son cadre de pratique. Ainsi, l’Ordre estime que le professionnel lanceur d’alerte devrait, qu’il soit salarié ou travailleur autonome, obtenir une protection contre les représailles, soit contre toutes mesures qui pourraient s’apparenter à un congédiement, une suspension, un déplacement, une rupture de contrat, etc.

 

À l’instar du Collège des médecins et de l’Ordre des pharmaciens, l’Ordre des optométristes en a aussi profité pour insister sur l’importance d’assurer aux ordres professionnels des moyens d’intervention plus efficaces à l’égard des entreprises commerciales et autres organisations au sein desquelles leurs membres exercent qu’il s’agisse de regroupements de professionnels, de franchiseurs ou autres.

 

Enfin, l’Ordre a émis des réserves en ce qui concerne l’élargissement des pouvoirs du commissaire, du fait qu’il n’apparaît pas qu’il s’agit là du moyen le plus utile afin de favoriser l’intégration des professionnels formés à l’étranger. L’Ordre estime qu’il faudrait plutôt agir sur les difficultés bien connues qui subsistent à ce chapitre et qui sont liées à la disponibilité des ressources de formation complémentaire et de stages dans les établissements d’enseignement.

 

Consulter le Mémoire de l'Ordre des optométristes du Québec.

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