Plaintes et recours

Quand porter plainte?

  • Si vous avez une mésentente avec un optométriste et n’arrivez pas à régler la situation directement avec lui. 
  • Si vous jugez qu'un optométriste a manqué à ses obligations professionnelles et qu'il devrait faire l'objet de mesures disciplinaires.
     

Quand ne pas porter plainte?

  • Si vous souhaitez une indemnisation à la suite d'un préjudice causé par un optométriste :  une plainte* au syndic ne permet pas d'être indemnisée («dommages et intérêts»).  Dans un tel cas, il vaut mieux consulter un avocat pour obtenir un avis sur les recours disponibles. 
  • Pour une infraction autre qu’une infraction disciplinaire :  Sauf dans certains cas particuliers où il peut y avoir un lien avec l'exercice de l'optométrie, porter plainte* au syndic n'est pas non plus indiqué pour faire reconnaître ou sanctionner une infraction pénale ou criminelle qu’aurait commise un optométriste, soit une infraction qui relève d'autres lois et règlements que ceux spécifiquement applicables à l’exercice de la profession d’optométriste.
     

Comment formuler une plainte*?

Nous vous conseillons d'abord de nous contacter. Par la suite, pour déposer une plainte vous devrez compléter le formulaire de demande d'enquête, comportant notamment les informations pour vous joindre ainsi que les détails concernant la demande d’enquête.

Il est important de conserver, jusqu'à la conclusion de l'enquête:

  • tous les documents et pièces d’information faisant l'objet de la demande;
  • tout document relatif aux faits relatés dans la demande d'enquête.

Télécharger ici: le formulaire de demande d'enquête

Rôle du syndic à l’égard d’une plainte*

Le syndic tentera d'abord de cerner avec vous où se trouve le différend avec l’optométriste visé. 

  • Insatisfaction de la qualité des services rendus
  • Désaccord sur le prix des services optométriques ou des lunettes ou lentilles cornéennes
  • Manqué de respect, conduite inadéquate ou abus

Il est très important d'identifier le motif de sa plainte* afin de permettre au syndic une intervention pour régler la situation le plus efficacement possible ou initier les démarches qui auront pour effet d’éviter que la situation dénoncée ne se répète. 

Selon le cas, le syndic pourra:

  • Déclencher une enquête
  • Proposer une démarche de conciliation
  • Initier lui-même les procédures disciplinaires* devant le conseil de discipline de l’Ordre
  • Référer le cas au conseil d'arbitrage des comptes ou au comité d’inspection professionnelle
  • Décider qu’il n’y a pas lieu d’intervenir, s'il estime que la plainte* n’est pas fondée
  • Pour un différend sur le montant d’un compte pour services professionnels non acquitté :  Le syndic peut intervenir si vous avez un différend avec l'optométriste sur le montant. Vous pourrez faire une demande de conciliation auprès du syndic pourvu que l’optométriste n’a pas fait une demande de recouvrement. Vous devrez transmettre au syndic une lettre explicative contestant une partie ou l’ensemble du montant des honoraires réclamé.
     

Cheminent d'une plainte*: de la réception à la décision

  • Les plaintes* sont traitées par le syndic de façon à donner une réponse le plus rapidement possible, mais aucun délai spécifique n’est imposé.
  • Si le syndic n’a pas terminé son enquête dans les 90 jours suivants la réception d’une plainte*, vous serez avisé par écrit à l’expiration du délai et obtiendrez un rapport sur l’évolution de l’enquête. 
  • Tant que l’enquête n’est pas terminée, le syndic doit, à tous les 60 jours à compter de l’expiration du délai de 90 jours, en informer par écrit le plaignant* et lui faire rapport du progrès de cette enquête.
     

Que se passe-t-il si la décision du syndic n'est pas satisfaisante?

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du syndic, il lui est possible, dans les 30 jours suivant la réception de cette décision, de demander une révision auprès du comité de révision de l'Ordre.
  • Il est possible d'initier les procédures disciplinaires* à vos frais devant le conseil de discipline.
     

Qu’est-ce que le comité de révision?

Il s’agit d’un comité qui siège à trois personnes, soit un membre du public (non optométriste), désigné par l’Office des professions du Québec, et 2 optométristes nommés par l’Ordre. 

Après étude de la demande de révision, le comité de révision doit, dans les 90 jours suivants, émettre un avis qui peut avoir l’une ou l’autre des conclusions suivantes:

  • il n'y a pas lieu d’initier les procédures disciplinaires* devant le conseil de discipline;
  • il y a lieu de suggérer au syndic de compléter son enquête;
  • il y a lieu d’initier les procédures disciplinaires* devant le conseil de discipline et, à cette fin, de suggérer le nom d'une personne qui, agissant à titre de syndic, peut initier ces procédures disciplinaires*. 

Lorsqu’il rend un avis, le comité de révision peut aussi suggérer au syndic de référer le dossier au comité d'inspection professionnelle.
 

Vous avez des questions? Contactez-nous.

Bureau du syndic et des enquêtes
Ordre des optométristes du Québec
1265, rue Berri, bureau 505
Montréal (Québec) H2L 4X4
Téléphone : (514) 499-0524
Courriel: syndic@ooq.org

* Note : Pour des fins de vulgarisation, le terme « plainte » utilisé dans le présent document désigne une « insatisfaction » qu’un patient éprouve à l’égard d’un optométriste et qu’il communique au syndic en vue d’obtenir un correctif ou, encore, un signalement au syndic d'une infraction commise par un optométriste.  Les termes « procédures disciplinaires » sont quant à eux utilisés pour désigner le processus initié par le syndic ou par une autre personne devant le conseil de discipline en vue de déterminer si, effectivement, l’optométriste visé a commis une infraction et, si oui, quelles sanctions doivent lui être imposées.  À noter toutefois que, selon le Code des professions, l’insatisfaction communiquée au syndic en vue d'obtenir un correctif ou le signalement d'une infraction au syndic constitue habituellement une « demande d’enquête », alors que les « procédures disciplinaires » devant le conseil de discipline contre un professionnel sont désignées comme étant des « plaintes ».