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Processus et audiences disciplinaires

Le Conseil de discipline a pour mandat d’entendre toute plainte formulée par la syndique, la syndique adjointe ou par toute autre personne, contre un optométriste à la suite d’une infraction aux dispositions du Code des professions, de la Loi sur l’optométrie ou des règlements adoptés conformément à ces lois.

Rôle des audiences disciplinaires

Les informations concernant la date, l’heure et l’endroit où les audiences disciplinaires sont tenues sont publiées dans le rôle des audiences.

Ce document est affiché au à l'Ordre et publié en ligne au moins 10 jours avant la date fixée pour la tenue de l'audience.

. AUDITION SUR CULPABILITÉ .

Date et heure d'audience: 
10 et 11 janvier 2023 à 9:30

Lieu :
audience à distance

Intimé:
Dr Pierre Bannon, optométriste

Procureur de l'intimé:
Me Samantha Di Done, avocate

Plaignant:
Dre Johanne Perreault, optométriste et syndique

Procureur du plaignant:
Me Jack Kermezian, avocat

 

Membres du Conseil chargés d’instruire ce dossier:      

  • Me Georges Ledoux, président
  • Dr Jean-François Primeau, optométriste
  • Dre Guylaine Rathel, optométriste

Nature de la plainte : 3 chefs

  1. Avoir négligé, dans le cadre de l’exercice de sa profession, de respecter les mesures sanitaires imposées par le gouvernement du Québec et visant à prévenir la propagation de la COVID-19, le tout contrairement aux articles 8, 10 et 24 du Code de déontologie des optométristes et à l’article 59.2 du Code des professions.
  2. Avoir manqué à son devoir de s’assurer du respect des mesures sanitaires imposées par le gouvernement du Québec visant à prévenir la propagation de la COVID-19 par les personnes qui collaborent avec lui dans l’exercice de sa profession, le tout contrairement aux articles 4, 8, 10 et 24 du Code de déontologie des optométristes (RLRQ, c. O-7, r. 5.1), et à l’article 59.2 du Code des professions.
  3. Avoir manqué de modération et d’objectivité en tenant des propos dérogatoires et contraires aux données scientifiquement acceptables sujet de la COVID-19, de la campagne de vaccination ou des mesures sanitaires imposées par le gouvernement du Québec, le tout contrairement aux articles 8, 10 et 15 du Code de déontologie des optométristes et à l’article 59.2 du Code des professions.

Décisions du conseil de discipline

Les décisions du conseil de discipline rendues depuis juin 2001 sont maintenant accessibles sur le site de SOQUIJ

Note : Les décisions rendues avant 2001 sont disponibles sur demande auprès de l'Ordre.

Comment savoir si un optométriste a des antécédents disciplinaires?

En communiquant avec l’Ordre, il est possible de savoir si un optométriste a déjà fait ou fait présentement l’objet de procédures disciplinaires* devant le conseil de discipline. 

Toutefois, l’Ordre n’est pas autorisé à indiquer si l’optométriste en question a déjà fait ou fait présentement l’objet de plaintes* qui n’ont pas conduit à ce que des procédures disciplinaires* devant le conseil de discipline ne soient initiées.

Composition du conseil de discipline

Il s’agit d’un comité qui siège à trois personnes, soit un avocat qui agit à titre de président et qui est nommé par l’Office des professions du Québec et deux optométristes nommés par l’Ordre. 

À l’issue des procédures disciplinaires* initiées devant lui, le conseil de discipline devra décider si l’optométriste visé a effectivement commis une infraction et, si oui, quelles sont les sanctions devant lui être imposées. Les audiences du conseil de discipline sont publiques, à moins que celui-ci n’ordonne le huis clos. 

Le conseil de discipline est une instance indépendante de l’Ordre des optométristes. L’Ordre ne peut ni ne doit s’ingérer dans les dossiers qui font l’objet d’une plainte devant le conseil de discipline, ceci afin de préserver l’autonomie du conseil de discipline, autonomie qui est essentielle à assurer des décisions exemptes de toute influence et contribuer à la protection du public.

Sanctions pouvant être imposées par le conseil de discipline au professionnel

Lorsque le conseil de discipline est d’avis qu’un optométriste a commis une infraction, il doit lui imposer, selon le cas, l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

  • une réprimande;
  • une radiation temporaire ou permanente du tableau de l’Ordre;
  • une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ pour chaque infraction;
  • l’obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu, et l’obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document;
  • une révocation du permis;
  • une limitation ou une suspension du droit d’exercer des activités professionnelles.

 

En complément, voir la section plaintes et recours.

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