Déclarations obligatoires

Déclaration des décisions disciplinaires et judiciaires

Lors de l’inscription au tableau de l'Ordre, vous devez compléter la section du formulaire qui porte sur la déclaration des décisions disciplinaires et judiciaires.

En cours d'année, vous devez transmettre le tout:

  • par courriel: info@ooq.org
  • par la poste : 1265, rue Berri, bureau 505, Montréal (QC) H2L 4X4
     

Déclaration d'une poursuite en responsabilité professionnelle

Si une poursuite judiciaire (requête introductive d’instance seulement) en responsabilité professionnelle a été intentée contre vous, il est de votre responsabilité d’en informer par écrit le secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours :

Me Marco Laverdière
Directeur général et secrétaire
Ordre des optométristes du Québec
1265 rue Berri, bureau 505
Montréal (QC), H2L 4X4
Courriel: info@ooq.org

N’oubliez pas de joindre à votre déclaration une copie de la requête introductive d’instance.

Déclaration d'une infraction criminelle ou judiciaire

Si vous avez fait l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire autre qu’une décision rendue par le conseil de discipline de l’Ordre, vous devez en informer par écrit le secrétaire de l’Ordre dans les 10 jours :

Me Marco Laverdière
Directeur général et secrétaire
Ordre des optométristes du Québec
1265 rue Berri, bureau 505
Montréal (QC), H2L 4X4
Courriel: info@ooq.org

Exemples de décisions visées :

  • Décision de nature pénale ou criminelle d’un tribunal canadien ou étranger (p. ex. conduite avec facultés affaiblies)
  • Décision disciplinaire d’un autre ordre professionnel ou d’un organisme de réglementation hors Québec imposant la révocation de permis, la radiation ou la radiation provisoire
  • Décision de nature pénale relative à l’usurpation du titre ou à l’exercice illégal
     

La déclaration d’une infraction est obligatoire en vertu de l’article 59.3 du Code des professions.