Programme gouvernementaux et assureurs privés
Attention aux pressions commerciales et à la fraude !
Une situation préoccupante qui, heureusement, concerne uniquement quelques bureaux a été portée à l’attention du bureau de la syndique au cours des dernières semaines par les optométristes concernés: ceux-ci auraient fait l’objet de pressions de gérants pour qu’ils rendent inutilement certains services optométriques, sans justifications cliniques, afin de générer des ventes et d’ainsi bénéficier des retombées d’un programme gouvernemental.
À titre de rappel, autant en ce qui concerne les prestations pouvant être obtenues dans le cadre de programmes gouvernementaux que d’assureurs privés, il s’agit de mesures qui reposent sur un financement collectif ou mutualisé. Des abus peuvent ainsi avoir des impacts sur les primes ou les cotisations à verser et même compromettre l’existence de ces mesures, au détriment de l’ensemble de la population et, bien souvent, des groupes les moins favorisés dans la société.
Il est bien compris que les optométristes ne peuvent, en aucun cas, accepter de collaborer à de telles pratiques, qui peuvent être assimilées à de la fraude, de la corruption ou de l’abus de confiance et ainsi non seulement faire l’objet de poursuites sur le plan disciplinaire, mais également sur le plan pénal, voire criminel.
Ce serait non seulement les optométristes qui pourraient ainsi faire l’objet de telles poursuites, mais également les gérants en cause de même que, selon la preuve disponible, l’entreprise concernée et ses dirigeants. D’ailleurs, ce n'est pas seulement l’Ordre qui pourrait recevoir des plaintes et être tenu d’enquêter et d’initier des poursuites en ces matières, mais également les services policiers et d’autres autorités gouvernementales.
En définitive, comme ce fut le cas ici, les optométristes doivent toujours faire prévaloir leur intégrité professionnelle et savoir s’opposer à des pratiques non seulement contraires à leurs obligations déontologiques, mais aussi à l’intérêt public.
Extrait du Code des professions
59.1.1. Constituent également des actes dérogatoires à la dignité de sa profession le fait pour un professionnel:
1° de commettre un acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l’abus de confiance ou du trafic d’influence;
2° de tenter de commettre un tel acte ou de conseiller à une autre personne de le commettre;
3° de comploter en vue de la commission d’un tel acte.
Extrait du Code de déontologie des optométristes:
33. L’optométriste doit en tout temps préserver son indépendance professionnelle et, à cette fin, il doit notamment ignorer toute intervention et refuser d’adhérer à une entente ou d’accepter un bénéfice susceptible d’influencer l’exécution de ses devoirs et obligations professionnels au préjudice de son patient, d’un groupe d’individus ou d’une population.
L’optométriste doit s’assurer que la priorité d’accès à des services optométriques soit donnée à un patient d’abord en fonction de critères de nécessité optométrique.
46. L’optométriste doit s’acquitter de ses devoirs et obligations professionnels avec intégrité. Il doit notamment s’abstenir de tout acte de collusion, de corruption, de malversation, d’abus de confiance ou de trafic d’influence.
51. L’optométriste ne doit pas proposer ou accepter de produire ou de délivrer à quiconque un certificat ou une attestation de complaisance, ni de fournir, d’une quelconque façon, des informations fausses ou non vérifiées, notamment pour favoriser l’obtention de bénéfices fiscaux ou pour une couverture d’assurance.