Rappel - Ententes écrites : Quand en faut-il en avoir une?

L’entrée en vigueur l’an dernier du Code de déontologie des optométristes impose des exigences concernant notamment les ententes écrites que les optométristes doivent établir relativement à leur pratique. Un rappel à ce sujet semble requis puisque ces exigences ont soulevé différentes questions récemment parmi les membres.

Suivant les articles 43 al. 2 et 90 du nouveau Code, un optométriste doit généralement établir une ou des ententes écrites, dans les cas suivants :

  • lorsqu’il utilise des locaux, des équipements ou d’autres ressources appartenant à d’autres professionnels ou à des tiers;
  • lorsqu’il bénéficie d’une entente de garantie de revenus (quand de telles garanties sont permises évidemment);
  • lorsqu’il exerce avec d’autres optométristes, pour assurer que la garde et la conservation des dossiers des patients qui l’ont consulté soient en tout temps sous sa responsabilité ou, autrement, sous celle d’un autre optométriste.

C’est donc dire que, sauf dans le cas d’un optométriste propriétaire exerçant seul ou dans d’autres cas particuliers, la plupart des optométristes devraient être en mesure de produire, sur demande de l’Ordre, une copie d’une entente écrite pour l’un ou l’autre des sujets ci-avant mentionnés, selon la situation. Dans le cas des ententes sur les locaux, équipements et autres ressources, ainsi que de celles sur les garanties de revenus, elles doivent comporter une déclaration attestant que les obligations qui en découlent respectent les dispositions du Code de déontologie, ainsi qu’une clause ayant pour effet d’autoriser qu’elles soient communiquées à l’Ordre sur demande.

À noter que les obligations concernant les ententes écrites s’appliquent aussi bien aux optométristes propriétaires qui offrent à des collègues des locaux, équipements, garanties de revenus, etc., ou qui partagent des dossiers-patients, qu’elles s’appliquent aux optométristes travailleurs autonomes qui utilisent de telles ressources. Il s’agit donc d’une obligation partagée et qui n’est pas totalement nouvelle, puisque l’ancien Code de déontologie prévoyait déjà certaines exigences à cet effet.

Un suivi quant à l’application de cette exigence est effectué auprès des optométristes, dans le cadre du processus d’inspection professionnelle de l’Ordre. Une copie des ententes écrites peut alors être demandée aux optométristes concernés et, suivant l’évaluation qui en est faite, l’Ordre pourra leur indiquer si des ajustements doivent y être apportés avant d’envisager d’autres interventions.

Pour plus d’information sur le nouveau Code de déontologie, voir le Document d’information-produit par l’Ordre.