Recours

Si vous êtes insatisfait de la décision rendue sur l'équivalence, de la façon dont votre demande est traitée ou de l’action de tout autre acteur dans votre démarche d’admission, deux recours sont possibles: 

Le Règlement sur les normes d’équivalence aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des optométristes du Québec prévoit qu’un candidat dont la demande d’équivalence n’a pas été reconnue (ou l’a été seulement en partie) peut demander la révision de la décision à la condition qu'il en fasse la demande par écrit au secrétaire dans les 30 jours de la date de la réception de cette décision.

Le comité chargé de cette révision doit, avant de prendre une décision, informer la personne de la date de la réunion au cours de laquelle la demande sera examinée et de son droit d’y présenter ses observations.

La personne qui désire être présente pour faire ses observations doit en informer le secrétaire au moins 5 jours avant la date prévue pour la réunion. Elle peut cependant lui faire parvenir ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour cette réunion.

La décision du comité est définitive et doit être transmise à la personne concernée dans les 30 jours de la date où elle a été rendue.

Le commissaire à l'admission aux professions reçoit et examine toute plainte concernant l’admission aux professions. Il formule les recommandations qu’il juge utiles.

Les personnes qui ont soumis une demande de reconnaissance d'équivalence ou de formation à l'Ordre ainsi que toute autre personne qui veut obtenir un permis de l'Ordre (ou une autorisation spéciale) peuvent porter plainte auprès du commissaire, si elles sont insatisfaites de la façon dont leur demande est traitée par l’Ordre ou de l’action de tout autre acteur dans leur démarche d’admission.

De plus, n’importe qui peut porter à l’attention du commissaire un problème observé dans un processus d’admission. Il n’est pas nécessaire de déposer une plainte comme telle; ces déclarations sont traitées en toute confidentialité. Le commissaire pourra effectuer une enquête au moment approprié, dans le cadre de la vérification des processus.

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